Règles générales de conformité obligatoire Escar l’Escala S.L.

Accès et permanence dans les locaux de ESCAR L’ESCALA, S.L. est soumis au respect préalable de toutes les règles et directives établies par la Direction, y compris celles-inclus, le Règlement d’exploitation du Chantier Naval du Port de l’Escala approuver par Ports de la Generalitat en mars 2000 et, dans tout ce qui s’y applique, et le Règlement général de la police des ports de Catalogne. Il est également soumis aux réglementations environnementales applicables ainsi qu’au décret royal 171/2004 qui développe la loi de prévention en matière d’activités commerciales pour les entrepreneurs d’autres centres de travail, de sorte que toutes les personnes (utilisateurs, industriels, etc.) qui sont situés dans les installations d’ESCAR L’ESCALA, SL, acceptent chacune des règles établies et s’engagent à les respecter à tout moment. Toutes les personnes qui se trouvent pour quelque raison que ce soit dans les installations de l’ESCAR L’ESCALA doivent à tout moment se conformer aux ordres et directives de la direction, ainsi que de tout membre de son personnel qui est à ce moment en charge des installations.

Conditions generales de contrat Escar l’Escala S.L.

1. Demande de services et définitions

La demande de prestation de services et le contrat qui implique sa prestation est faite pour toute la période pendant laquelle le navire reste au chantier et pour le prix et les tarifs établis. La personne (physique ou juridique) qui contracte le service déclare sous sa responsabilité qu’elle est propriétaire du navire objet du contrat ou que, par tout titre valable en droit, elle peut être liée par rapport à celui-ci ou a été désignée en accomplissant des actions au profit du navire, dans les conditions décrites dans le contrat, que ce soit en tant qu’armateur, skipper, capitaine, gestionnaire, professionnel des services nautiques ou tout autre, devenant responsable du paiement des services contractés. Escar L’Escala SL ne reconnaîtra que la personne contractante qu’en relation avec ce contrat. Cependant, ce contrat s’étend à toutes fins légales au propriétaire du bateau, en plus de l’entrepreneur. En tout état de cause, la signature du présent contrat attribue la qualité d’armateur à l’auteur de cette signature. Aux fins des notifications et, en particulier, de la réclamation des factures impayées, le contractant désigne comme adresse celle contenue dans le présent contrat, quelle que soit la qualité dans laquelle il a commandé les services. Escar L’Escala SL s’engage à exécuter les services décrits au bas du contrat. Escar L’Escala SL n’est pas responsable de tout autre travail effectué sur le bateau par d’autres personnes ou tout autre qui n’a pas été contracté.

2. Données du bateau

L’entrepreneur est obligé de fournir à Escar L’Escala les données et les plans nécessaires pour l’hissage, séjour ou à la mise à sec du bateau, ainsi que de signaler toute circonstance et / ou élément du navire qui peut affecter le bon déroulement des manœuvres ou causer des dommages au navire ou à ses éléments, et doit être présent au moment de leur exécution pour surveiller ces opérations. Le propriétaire du bateau et le prestataire de services seront responsables de tous les dommages, frais et coûts supplémentaires résultant de l’obsolescence, de la falsification ou de l’erreur dans les données et documents fournis. Les conditions de stabilité et de tirant d’eau indiquées seront de la responsabilité du propriétaire du bateau et de l’entrepreneur des services. Tout dommage causé par des informations incorrectes ou manquantes sera également de votre seule responsabilité.

3. État et assurance du bateau

Escar L’Escala reçoit le bateau dans l’état de conservation et d’entretien fourni par l’entrepreneur, avec la documentation en règle et l’assurance contractée, ainsi que libre de contenu qui, par leur propre individualité, ils pourraient s’en séparer naturellement et/ou facilement. Escar L’Escala SL n’est pas responsable de la disparition, du vol, de la casse ou de la détérioration de tout élément mobile ou qui pourrait être volé par tout moyen trouvé sur le bateau. Escar l’Escala n’est pas responsable de l’usure des bateaux et de leurs éléments lorsque celle-ci est causée par le passage du temps et les intempéries. Escar l’Escala n’est pas non plus responsable du vol ou du vol d’éléments intérieurs ou amovibles du navire pendant qu’il reste dans ses installations pendant les périodes de séjour ou d’hivernage, étant la seule responsabilité de l’entrepreneur et / ou des propriétaires ou gestionnaires du navire de s’assurer que pendant ces périodes de séjour le navire est bien fermé ainsi que de le contrôler régulièrement.

4. Sejour

Il est expressément interdit de vivre, de passer la nuit et / ou d’effectuer toute activité de loisir ou de nettoyage personnel sur le bateau pendant votre séjour dans les installations d’Escar L’Escala SL. La prestation de services est purement et exclusivement limitée aux services contractés et qui, en tout état de cause, ont pour objet la réparation et/ou l’entretien et/ou le simple gardiennage et séjour du navire comme convenu par les parties contractantes. Tous les bateaux dans les installations d’Escar l’Escala SL doivent payer les frais de séjour correspondants, même s’ils sont réparés par l’entreprise.

5. Travaux

À la demande de l’entrepreneur, Escar L’Escala s’engage à assurer l’exécution de tout autre service concernant le bateau, qui fera l’objet d’un contrat direct avec l’emprunteur et sans aucune responsabilité pour Escar L’Escala SL.

6. Sécurité

Lorsqu’il est nécessaire de recourir à l’aide de plongeurs pour le hissage ou la descente du bateau, les frais et risques de ces opérations seront à la charge de l’entrepreneur et du propriétaire. Escar L’Escala se réserve le droit de localiser, déplacer ou démonter les bateaux et/ou leurs équipements pour la sécurité du chantier naval, du bateau et des autres bateaux, soit pour la bonne gestion des déchets et rebuts d’équipements soit pour une meilleure répartition des espaces.

7. Tarifs

Escar L’Escala met à la disposition de ses clients une liste actualisée des tarifs. Cette liste, ainsi que les tarifs applicables dans chaque cas, seront considérés comme intégrés au présent contrat. Les travaux non indiquées dans la liste des tarifs pourront être budgétés à l’avance à la demande du client. L’acceptation du budget implique la renonciation à toute réclamation contre Escar L’Escala pour des écarts de prix. Escar l’Escala ne paiera pas les services non fournis à la demande du client une fois la période de promotion contractée soit terminée. Les navires avec remorques seront soumis à une tarif de séjour d’un mètre de long supplémentaire sur les mesures indiqués dans la documentation ou le certificat du fabricant. Escar l’Escala SL prendra en compte la longueur qui apparaît dans le registre maritime ou dans le certificat de conformité du constructeur du bateau pour l’application de ses tarifs.

8. Paiement

L’entrepreneur et, à titre subsidiaire, le propriétaire ou l’armateur du bateau sont tenus de payer les services conformément au règlement effectué. Sauf accord contraire, le paiement des services sera effectué au moment de la prestation du service et, dans tous les cas, avant la fin du séjour dans les installations Escar l’Escala. Les factures pour les notions de séjour, eau, air, électricité et déchets seront facturées au maximum tous les mois et les travaux dont le budget est égal ou supérieur à 2 000 € impliqueront un acompte de 50% avant le début du chantier. Dans la contractassions du Pack hiver, un paiement de 50% doit être effectué avant le début du service et les 50% restants avant de retirer le bateau des installations d’Escar l’Escala. L’émission d’une facture à une personne ou entité autre que l’entrepreneur ne modifiera pas le régime contractuel établi à la condition 1. Escar L’Escala SL, en vertu des dispositions de l’art. 569-3 et suivants du livre V du Code civil de Catalogne, se réserve le droit de retenir le navire en cas de non-paiement des services rendus, de sorte que dans ce cas le navire occupant ne puisse pas quitter le Installations d’Escar L’Escala, ni par mer ni par terre, si le montant du règlement indiqué n’a pas été préalablement payé. De même, l’entrepreneur, le propriétaire ou l’armateur du bateau est responsable de ce paiement à Escar L’Escala, autorisant sa retenue jusqu’au paiement intégral du montant dû. Escar l’Escala peut demander, s’il le juge opportun, un acompte sur le compte des services demandés, qui sera déduit de la facture à la fin du séjour dans les installations d’Escar l’Escala.

9. Encaissement

Une fois les travaux et opérations demandés sont terminés, le bateau doit être remis à l’entrepreneur qui a signé la demande, une fois que la facture des travaux demandés a été satisfaite. Escar l’Escala peut retenir le navire en gage jusqu’au paiement intégral de la facture conformément à l’article 1.600 du Code civil et aux articles 569-3 et 569-4-C) du Code civil de Catalogne. La livraison à des tiers ne sera autorisée que s’ils peuvent prouver leur représentation par écrit. Cette accréditation consistera, éventuellement pour Escar l’Escala, en l’autorisation fiable signée par le propriétaire ou en une photocopie du contrat ou document accréditant sa représentation en général, qui, une fois confrontée à l’original, restera en possession d’Escar l’Escala. Pour lancer des bateaux à l’eau avec un pack hiver ou un long séjour dans les installations d’Escar l’Escala, l’armateur ou le propriétaire doit donner un préavis d’au moins 15 jours.

10. Abandon

Si le contractant ne remplit pas les conditions de paiement des factures dues au titre du présent contrat ou, toujours payant, refuse de retirer le bateau des installations une fois les travaux de réparation pour lesquels les services ont été contractés, Escar l ‘Escala SL peut, après deux mois à compter de la première demande, procéder à la vente aux enchères du navire conformément aux dispositions de l’art. 569-7, suivants et concordants, du livre V du Code civil de Catalogne. À ces fins, il est considéré comme la valeur d’expertise pour l’enchère que l’entrepreneur a décrite comme « valeur assurée ». Si l’entrepreneur n’est pas trouvé et que le prix payé à la vente aux enchères dépasse celui dû à Escar L’Escala SL, ce dernier déposera au nom de l’entrepreneur la différence en sa faveur. Dans le cas où le prix de l’enchère ne couvre pas le prix des services, Escar L’Escala SL se réserve le droit de poursuivre le propriétaire, l’armateur et / ou l’entrepreneur pour la différence en attente de paiement.

11. Responsabilité

Les risques du bateau, au moment de son hissage et pendant son séjour et sa mise à sec, seront inclus dans l’assurance responsabilité civile que la société Escar L’Escala a contractée conformément à la législation applicable. À aucun moment, Escar L’Escala ne sera responsable des réclamations et / ou dommages non couverts par cette assurance. Les dommages pouvant survenir au bateau sont de la responsabilité d’Escar L’Escala uniquement lorsqu’ils sont causés par la négligence de l’entreprise ou de l’un de ses employés dans l’exécution des services contractuels, sauf en cas d’accident ou fait majeur.

12. Prevention des risques professionnels

Afin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs qui peuvent être présents sur le même lieu de travail, le respect du décret royal 171/2004, qui développe l’article 24 de la loi 31/1995, du 8 novembre, sur la prévention des risques professionnels, et pour cette raison un protocole a été développé qui établit le système de travail entre les différents industriels et ESCAR l’ESCALA. Afin de donner compliment aux dispositions de la réglementation susmentionnée, toute entreprise ou travailleur indépendant qui pénètre dans les installations d’Escar l’Escala pour effectuer des travaux doit être conscient de ses obligations en matière de prévention. Ainsi, toute entreprise ou travailleur indépendant, avant d’entrer pour effectuer des travaux dans les installations de l’Escar l’Escala, doit demander son accréditation auprès de la direction de l’Escar l’Escala, sans laquelle il ne pourra pas y accéder ou initier toute action. Lors de la demande d’accréditation, ESCAR L’ESCALA vous fournira, entre autres documents, le protocole de coordination de l’activité commerciale, qui contiendra la documentation suivante :

• Informations et instructions concernant les risques de l’activité de travail.
• Le protocole d’action d’urgence.
• Les principes d’action des entreprises fournisseurs avec des informations sur les règles et réglementations à respecter.
• La signature d’engagements relatifs à l’intégration des risques professionnels signalés dans l’organisation préventive de l’industriel et relatifs à l’information et à la formation des travailleurs qui accèdent aux installations de l’Escar l’Escala.
• L’obligation de nommer un délégué à la sécurité et à la santé parmi son personnel.
• L’engagement de fournir, avant le début des travaux, la documentation requise et nécessaire à la livraison, et qui doit être valable pendant toute la durée de l’activité.

Les propriétaires de bateaux et les équipages qui justifient d’une organisation préventive, soit en tant qu’indépendants, soit en tant qu’entreprise, doivent également signer le protocole de coordination de l’activité commerciale avant de commencer tout travail sur leurs bateaux dans les installations de l’Escar l’Escala. Les propriétaires et les équipages qui ne disposent PAS d’une organisation préventive pourront accéder aux zones de travail d’Escar l’Escala uniquement aux fins de surveillance des travaux et, dans ce cas, ils doivent se rendre, toujours accompagnés d’un industriel préalablement accrédité qui sera responsable de la prévention. Nonobstant ce qui précède, les propriétaires et équipages qui, sans disposer d’une organisation préventive, prétendent, dans l’exercice du droit reconnu par l’art. 8 du Règlement d’exploitation du chantier naval du port de l’Escala, effectuer des travaux sur leurs propres navires, ils les effectueront sous leur seule responsabilité et l’Escar l’Escala sera exempt de toute obligation en matière de sécurité préventive et la santé, vis-à-vis d’eux-mêmes et des personnes qui y participent. À cette fin, ils doivent formuler la communication appropriée précédemment a Escar l’Escala, dans laquelle ils assumeront leur pleine et exclusive responsabilité en ce qui concerne les travaux à effectuer, accréditeront la souscription de la police de responsabilité civile appropriée qui couvre toute réclamation découlant de cette activité et sera soumise au régime et aux règles de fonctionnement de l’Escar l’Escala.

13. Réclamations, juridiction et protection des données

Toutes les réclamations concernant les opérations et travaux effectués directement ou indirectement par Escar L’Escala doivent être formulées par écrit et adressées à l’Organisme de Gestion. Sauf accord contraire, Escar L’Escala ne garantira pas le résultat des opérations et/ou travaux effectués au-delà des délais et hypothèses prévus par la législation applicable. Dans tous les cas, il appartiendra au client de prouver de manière fiable les défauts dérivés du travail d’Escar l’Escala. Les parties se soumettent expressément, sans renoncer à leur propre juridiction, à la juridiction des Tribunaux de la Partie Judiciaire de Figueres. Dans tous les cas, les lois correspondant à l’adresse d’Escar l’Escala seront applicables. Conformément aux dispositions de la loi organique sur la protection des données 15/1999, les données de ce fichier seront traitées par un fichier dûment enregistré par la loi de l’agence de protection des données.

14. Sur la zone de parcage

La zone de parcage est destinée à effectuer des réparations ou des travaux. Escar L’Escala SL se réserve le droit de modifier l’emplacement du bateau pour les besoins du service sans frais pour l’utilisateur. Il est interdit d’amener des véhicules privés à l’intérieur des installations. Il est également interdit de garer des véhicules industriels à l’exception de ceux qui sont considérés comme un atelier mobile, auquel cas ils devront s’acquitter du tarif journalier correspondant. Il est interdit d’entrer dans les véhicules utilitaires de toute nature, à l’exception de ceux qui fournissent du matériel à un utilisateur et ce pendant le temps minimum nécessaire au téléchargement.

15. A propos de la zone fossé

La zone du fossé est destinée à l’extraction et à la mise à sec des bateaux et au nettoyage des ouvrages vivants.

16. Sur les travaux

Les travaux de hissage, de mise à sec, de halage, d’étaiement, de nettoyage des travaux des oeuvres vives, de grue pour le transfert ou le service aux bateaux, de peinture des oeuvres mortes et de sablage au jet d’eau ne peuvent être effectués que par Escar L ‘Escala SL. Pour effectuer tout autre travail sur un bateau, le statut d’industriel doit être certifié à Escar L’Escala SL ou le statut de propriétaire du bateau. Seules les entreprises déterminées par le Règlement du Chantier Naval du Port de l’Escala émis par les Ports de la Generalitat de Catalunya et ayant signé les protocoles requis par l’Escar l’Escala peuvent être accréditées comme industrielles. Les personnes qui effectuent des travaux sur leurs bateaux assument leur pleine et exclusive responsabilité pour les travaux qu’ils effectuent, avec une indemnisation intégrale pour l’Escar l’Escala. En tout état de cause, il est interdit aux particuliers d’effectuer tout type de travaux impliquant de monter à bord du bateau, d’effectuer des travaux en hauteur, de supporter ou de suspendre des objets sur le bateau ou sur des équipements d’échouage, et d’utiliser des outils tranchants (radiaux, scies, sauteuses . ..) ou pouvant provoquer des étincelles ou un incendie (soufflantes, soudeuses…) ainsi que le démarrage des moteurs ainsi que tout autre pouvant être dangereux pour les personnes ou les installations.

17. Sur accréditation

Les entreprises que souhaitant utiliser les installations doivent être accréditées auprès d’Escar L’Escala SL, en lui fournissant une liste des travailleurs immatriculés à la sécurité sociale, le nom de l’entreprise « administrateur de l’entreprise ou directeur général et signer les documents et protocoles exigés par la Direction de L’Escar avant le début de tout travail. Le personnel administratif ou commercial des entreprises ne sera pas considéré comme un utilisateur. Tous les changements qui surviennent par rapport à la documentation référencée doivent être communiqués dans les meilleurs délais et, en particulier, le changement d’administrateur ou de directeur général et l’affiliation et la résiliation des travailleurs. L’utilisateur sera responsable de tout dommage qui pourrait survenir à toute personne et pour quelque raison que ce soit en raison du défaut de notification des modifications.

18. Nettoyage

L’utilisateur est obligé de déposer dans les conteneurs sélectifs (bois, fer et plastiques) les déchets qu’il génère en raison du travail qu’il effectue dans un bateau. Les déchets mineurs doivent être déposés dans les poubelles distribuées par les installations. Il est strictement interdit de déposer des matières contaminants ou toxiques dans tout contenant et même les appareils, machines ou déchets qui contiennent de telles matières ou substances.

19. Déchets

Escar L’Escala SL assure aux utilisateurs des installations la gestion des huiles, des eaux grises et des eaux usées. Si, du fait des travaux effectués par l’utilisateur, des déchets toxiques ou polluants quelconques sont générés, à l’exception de ceux mentionnés ci-dessus, ceux-ci doivent être évacués quotidiennement par l’utilisateur et gérés en dehors des installations. Il est interdit d’introduire dans les installations des matériaux ou substances toxiques ou polluantes non agréés et notamment de la peinture. Les frais de nettoyage ou d’enlèvement des matières ou substances toxiques ou polluantes seront à la charge de l’utilisateur. Escar l’Escala SL impute aux clients et utilisateurs le coût de la gestion et du traitement des déchets à un taux de 1,57 € par mètre linéaire.

20. Responsabilités

Escar L’Escala SL n’est pas responsable des dommages pouvant survenir aux bateaux en cas de non-respect des dispositions des présentes conditions ou du Règlement d’exploitation du Port de L’Éscala dicté par les Ports de la Generalitat de Catalunya ou toute autre réglementation applicable. Escar L’Escala SL se réserve le droit de refuser l’accès aux installations aux contrevenants.

21. General

L’utilisateur est soumis aux dispositions du Règlement d’exploitation du chantier naval du port de L’Escala de Ports de la Generalitat de Catalunya en plus des règles générales précédemment énoncées dans ce qui est applicable. Il est interdit aux non-utilisateurs d’entrer dans les installations d’Escar L’Escala SL. Les animaux domestiques ne sont pas admis sur les lieux. Il est interdit de transporter à bord des navires des matières inflammables, explosives ou dangereuses, à l’exception des fusées et fusées réglementaires, des réserves de carburant et des bouteilles de gaz indispensables pour les installations et au fonctionnement du navire. Escar L’Escala SL peut paralyser et même interdire le travail de tout utilisateur s’il peut être dangereux ou gênant pour les autres utilisateurs. En aucun cas les bateaux échoués ne peuvent être utilisés comme logement, cuisine ou habillement. Les douches ou les éviers de bateau sur les lieux ne peuvent pas être utilisés. Les mineurs, même s’ils connaissent bien les usagers, ne sont pas admis dans les locaux.

22. Garantie sur les réparations

Les travaux de réparation effectués par ESCAR L’ESCALA, S.L. sont garantis par l’entité pour une période de six mois suivant l’achèvement des travaux de réparation. Cependant, les pièces remplacées auront la garantie indiquée par le fabricant. La garantie couvre les anomalies ou défauts commis par ESCAR L’ESCALA, S.L. résultant du service effectué et couvre la main-d’œuvre et les matériaux nécessaires à la réparation. Le défaut doit être signalé le jour même à ESCAR L’ESCALA, S.L. et la réparation doit toujours être effectuée par ESCAR L’ESCALA, S.L. ou par tout autre atelier expressément autorisé au préalable et par écrit par ESCAR L’ESCALA, S.L. La garantie n’inclut PAS : les frais de déplacement ou de séjour du personnel de l’entreprise impliqué dans la réparation ; les dépenses que le client peut engager lors de la réparation pour travaux et/ou dépenses de son propre équipage ; transport par expédition de pièces ou de matériaux; opérations ou rester à quai; remorquage, grue ou frais similaires ; des excursions en bateau vers le lieu où la réparation est effectuée ; dépenses en immobilisations; l’indemnisation du manque à lucre ou de toutes autres dépenses non couvertes par ces garanties. La garantie ne s’appliquera PAS :

• Lorsque le produit, l’équipement ou les installations ont été manipulés ou modifiés par le client ou par des tiers non autorisés par ESCAR L’ESCALA, S.L.
• Lorsque le défaut est dû à une utilisation inappropriée ou négligente de la part de l’utilisateur.
• Lorsque la panne est due à un accident ou un cas de force majeure.
• Lorsque ESCAR L’ESCALA, S.L. n’est pas notifié des défaillances pendant la période maximale de deux jours à compter de la détection des indices.
• Lorsque le client n’est pas à jour du paiement avec ESCAR L’ESCALA, S.L. des travaux sous garantie ou tout autre commandé par le client.
• Lorsque l’équipement ou les composants ne sont pas garantis par leurs fabricants respectifs.
• Lorsque les travaux de réparation de ESCAR L’ESCALA, SL ne sont pas entièrement terminés ou en cas d’arrangements temporaires ou d’urgence.
• Lorsque la panne se produit sur des éléments, des pièces, des soudures, etc. sur laquelle ESCAR L’ESCALA, S.L. a préalablement averti de leur mauvais état, a conseillé leur remplacement ou leur révision, ou a informé l’utilisateur de la nécessité de les réparer et l’utilisateur a choisi de ne pas le faire.

Tous les travaux effectués par Escar L’Escala SL à la demande de l’utilisateur en dehors des heures de travail seront facturés avec une augmentation de 50% sur le prix du tarif, sans préjudice des dispositions sur la facturation dans le règlement d’exploitation du Chantier et le port de l’Escala dicter par les ports de la Generalitat de Catalunya. Escar L’Escala SL se réserve le droit d’expulser des installations tout utilisateur qui ne respecte pas les règles minimales d’urbanité, favorise ou mène des litiges ou des altercations ou perturbe le fonctionnement normal des travaux et cela sans préjudice des sanctions de responsabilité pénales que vous pourriez encourir. Ce règlement complète le Règlement d’Exploitation du Chantier Naval du Port de L’Escala émis par les Ports de la Generalitat de Catalunya.